Droit Administratif Service Public Dissertation Abstracts

Extraits

[...] Ainsi, on voit bien que le service public permet à tous d'en bénéficier, et que ce dernier s'adapte à al société, se rénove, tout comme le droit administratif qui est marqué par son caractère évolutif et prétorien. Avec l'arrêt Blanco du tribunal des Conflits de 1873, qui, en se fondant sur les lois du 16 et 24 aout 1790 et du 16 fructidor an qui interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'il soit on reconnaît la compétence du juge administratif concernant la responsabilité de l'Etat. Dès lors le service public apparaît comme le critère de la compétence administrative. II. [...]


[...] En ce qui concerne la création des services publics, on considérait traditionnellement qu'un service public ne pouvait être créé que par le législateur, comme l'illustre bien l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1953, Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munitions et articles de chasse. Toutefois, la Constitution de 1958 ne réserve pas expressément à la loi cette création , le pouvoir réglementaire étant même en principe compétent puisqu'il est seulement prévu à l'article 34C, siège du domaine réservé à la loi, que la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics et les nationalisations d'entreprises La jurisprudence Casanova issue de l'arrêt du 29 mars 1901 nous montre que la création ou la suppression des services publics locaux fut longtemps appréciée restrictivement par la jurisprudence. [...]


[...] Néanmoins, le service public en tant que critère du droit administratif connait des limites , il n'est pas le critère de compétence absolue : l'exercice de la puissance publique suffit à entraîner cette compétence. En effet, une école de pensée lors de la fin du 19e siècle établissait une confrontation entre le service public et la puissance publique. C'est un arrêt récent du Conseil d'Etat, l'arrêt APREI de 2007, qui a considéré que : la prérogative de puissance publique peut permettre d'identifier un service public, mais si elle n'est pas présente, on recourra à d'autres indices ce qui nous montre que le débat entre les deux n'est pas tranché. [...]


[...] De nouvelles notions sont également apparues récemment dans le vocabulaire du droit public, tel que le service universel, le service en réseau, le service économique d'intérêt général ou encore le service public à la française Les services économiques d'intérêt général sont visés dans le Traité de Rome, tandis que le service universel est un service de base offert à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. D'autres parts les services en réseaux sont ceux tels que les services de transports, d'énergie ou de communications. Enfin, le service public à la française d »signe certaines modalités d'organisation, en particulier avec des monopoles publics. [...]


[...] Enfin, le principe d'adaptation continue, encore appelé de mutabilité signifie que pour répondre aux besoins de la collectivité le service public doit s'adapter aux évolutions de la société. De plus, le service public doit s'adapter aux règles du droit communautaire, comme le montre par exemple la loi du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. À ces principes essentiels peut s'ajouter le principe de gratuité, qui reste relative, car s'appliquant à certains services administratifs dont les prestations sont imposées à leurs usagers. [...]

Résumé du document

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif.
Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Le droit administratif est appliqué par les juridictions administratives.
La notion de service public désigne soit une activité ou une mission d'intérêt général, soit l'ensemble des organismes publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général. Nous retiendrons ici la définition fonctionnelle du service public, qui est une définition jurisprudentielle contrairement à la notion organique du service public qui relève davantage du langage courant.
Cette activité d'intérêt général peut être exercée par des personnes publiques, mais il peut également y avoir des activités de service public gérées par des personnes privées. L'intérêt général est à la fois le but et la justification d'un service public.
Cela nous amène donc à la question suivante : dans quelle mesure le service public peut-il à la fois caractériser le droit administratif et poser les limites de celui-ci ?
Le service public est la notion fondamentale abordée par le droit administratif (I), mais la notion même de service public peut également limiter l'étendue du droit administratif en raison de l'évolution de la jurisprudence (II).

Extraits

[...] Ces principes sont garantis par le droit administratif, ce qui montre encore que le droit du service public est une part prépondérante du droit administratif. Dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public allant donc dans le sens du droit administratif. Le principe de continuité suppose que le service public fonctionne normalement de manière continue. Selon l'importance du service, la continuité peut signifier la permanence de l'activité, ou la mise en place d'un service minimum. [...]


[...] En ce sens, le service public ne peut pas véritablement être considéré comme le critère du droit administratif, mais comme le critère du choix de l'ordre juridique compétent lorsqu'il y a un conflit. B. L'évolution de la place du service public dans le droit administratif Pendant longtemps, la notion de service public a été considérée comme la notion du droit administratif français. On a considéré que le droit administratif était le droit des services publics, c'est-à-dire que l'essentiel des règles du droit administratif était constitué par les règles régissant le service public. [...]


[...] Ces critères ont été définis par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Il met ainsi en place des indices permettant de différencier les services publics industriels et commerciaux des services publics administratifs. Ces indices portent essentiellement sur l'objet du service, son financement, et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Dans l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain de 1921, le Tribunal des conflits reconnaît que plus le caractère industriel et commercial est marqué, plus le droit privé doit être prédominant dans le régime applicable aux services publics. [...]


[...] Le service public comme limite à la compétence du juge administratif Les différentes sortes de services publics permettent de choisir l'ordre juridique compétent De là découle le fait que la place des services publics dans le droit administratif est aujourd'hui plus restreinte qu'auparavant A. La distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif comme critère de choix de l'ordre juridique compétent Jusqu'à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu'administratifs, c'est-à-dire qu'ils devaient être assumés par l'Etat et correspondre à ses fonctions régaliennes. [...]


[...] De même avec la notion d'intérêt général, il arrive que certaines activités soient aujourd'hui reconnues comme des activités d'intérêt général alors qu'auparavant elles n'en constituaient pas cela montre l'adaptation du droit français à des besoins qui évoluent. Conclusion Si le service public semble être un critère indiscutable du droit administratif, il ne faut pas cependant oublier que ce n'est pas le seul. En outre, la notion de service public est une notion complexe, à la fois générale et imprécise qui ne peut être un critère unique au rôle du juge administratif. Enfin, si le service public apparaissait comme le critère du droit administratif du temps de Jèze, la doctrine et le droit ont évolué depuis. [...]

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